DOCUMENT OFFICIEL
FD OPTIM FRANCE
CGV & CGU – Version complète
SIRET : 944 322 536 00011.
NDA : 11922943592.
Siège social : 99 AVENUE ACHILLE PERETTI, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Médiateur : CNPM.
Exonération de TVA – Article 261‑4‑4° du CGI
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FD OPTIM France – Organisme de formation professionnelle
1. Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par FD OPTIM France. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client.
2. Informations précontractuelles
FD OPTIM France communique avant inscription : objectifs, programme, modalités pédagogiques, durée, prix, financements, conditions d’annulation et de rétractation.
3. Inscription
L’inscription devient définitive après :
signature d’un devis, contrat ou convention,
validation par FD OPTIM France,
transmission des documents nécessaires,
Les financements OPCO/CPF sont acceptés sous réserve d’accord du financeur.
4. Prix - Facturation - TVA
FD OPTIM France est exonéré de TVA (article 261‑4‑4° du CGI).
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe.
Les factures portent la mention :
« Exonération de TVA – Article 261‑4‑4° du CGI ».
En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable.
5. Rétractation (clients particuliers)
Délai légal de 14 jours pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.
La formation peut débuter avant ce délai avec accord écrit.
6. Annulation / Report / Abandon
+10 jours : sans frais
10 à 3 jours : 50 %
-3 jours : 100 %
Toute formation commencée est due, sauf force majeure.
FD OPTIM France peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité ou d’inscriptions insuffisantes.
7. Obligations du client
Respect du règlement intérieur, assiduité, ponctualité, comportement respectueux.
8. Obligations de FD OPTIM France
Conformité du programme, moyens pédagogiques, suivi administratif, remise des documents de fin de formation.
9. Propriété intellectuelle
Supports protégés. Reproduction interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles – RGPD
Traitement limité à la gestion administrative et pédagogique.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
11. Médiation
En cas de litige : CAP Médiation Consommation.
12. Loi applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site officiel FD OPTIM France
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site FD OPTIM France
2. Accès au site
Accès gratuit. FD OPTIM France ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, incidents techniques).
3. Services proposés
Consultation des formations, informations légales, formulaires de contact, demandes de devis, informations sur les financements.
4. Obligations de l’utilisateur
Utilisation conforme à la loi.
Interdiction de perturber le site ou d’accéder à des données protégées.
5. Responsabilité
FD OPTIM France ne peut être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du site,
d’un problème technique externe,
d’un cas de force majeure.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
7. Données personnelles – RGPD
Collecte limitée aux demandes via le site et à la gestion des formations.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
8. Cookies
Cookies techniques possibles. L’utilisateur peut les refuser via son navigateur.
9. Liens externes
FD OPTIM France n’est pas responsable du contenu des sites tiers.
10. Médiation
En cas de litige : CAP Médiation Consommation.
11. Modification des CGU
FD OPTIM France peut modifier les CGU à tout moment.
12. Loi applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège.