ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente (formation à distance et classes virtuelles) par le Vendeur sur le site fd-optim.fr
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, sont présentées sur le site fd-optim.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise FD-OPTIM et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par la société FD-OPTIM implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site fd-optim.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site fd-optim.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’inscription dans une formation.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site fd-optim.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute commande passée sur le site fd-optim.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le FD-OPTIM.
FD-OPTIM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et l’envoyer à contact@fd-optim.fr .
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et l’envoie du bulletin d’inscription. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant l’ouverture de compte (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site fd-optim.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance d’accès à la formation commandée par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
ARTICLE 5 – OUVERTURE D’UN ACCES EN LIGNE AU CLIENT
Un email contenant les identifiants pour se connecter à la formation sera envoyé au client à l’adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande sur le site dans un délai de 1-5 jours ouvrés.
L’ouverture de compte est constituée par le transfert au client de la possession digital d’un accès en ligne dans notre plateforme.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir l’accès commandé par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Les frais d’inscription comprennent 18 mois de suivi par un professionnel du secteur.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute souscription à une formation sur le site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part d’un étudiant, dans les conditions ci-après définies.
Les sites https://fd-optim.fr et http://elearn.fd-optim.com ne pourront être tenu responsables des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité de votre matériel informatique, ni des éventuels conséquences d’une faille de sécurité de son système de paiement. Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Si la formation commandée n’a pas été ouverte dans un délai d’une semaine après la date indicative d’ouverture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 - RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE
Mail : contact@fd-optim.fr
Tél : +33621285772
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site fd-optim.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Mail : contact@fd-optim.fr
Tél : +33621285772
